Actualités
Les mentions obligatoires sur les factures de vente
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ces mentions diffèrent en fonction de la qualité de l'acheteur, particulier ou professionnel. 1. Identification du...
Des dispositifs d’accompagnement proposés par les régions
Depuis 2017, l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise est une compétence dévolue aux Régions. Bpifrance propose une fiche détaillant le dispositif proposé par chaque région. La « loi NOTRe » du 7 août 2015 a transféré à la Région, au 1er janvier 2017,...
Mars 2022
Sous réserve de confirmation officielle.
Greffiers de tribunal de commerce : indemnité pour suppression d’un office
Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l'indemnité versée en cas de suppression de son office. Un greffier de tribunal de commerce, qui était titulaire d'un...
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées
Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d'un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés. Afin de permettre aux services de santé au travail de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l'épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient autorisé les...
