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La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ces mentions diffèrent en fonction de la qualité de l’acheteur, particulier ou professionnel.

 
1. Identification du vendeur :

• Nom ou raison sociale

• Adresse ou adresse de facturation si différente de la livraison : l’adresse de l’émetteur est obligatoirement celle de son siège social. S’il a un établissement secondaire, l’adresse de celui-ci peut être indiquée, mais en plus de celle du siège et sans qu’une confusion puisse être opérée entre les deux.

• N° individuel d’identification à la TVA
• Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
• Forme juridique
• Montant du capital socia

2. Identification de l’acheteur :

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social ou adresse de facturation si différente de la livraison,
• N° d’identification à la TVA lorsqu’il s’agit d’une opération intracommunautaire

3. Mention « FACTURE
4. Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
5. Date d’émission de la facture
6. Numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
7. Dénomination et quantité des produits et services facturés
8. Date de la vente : faire référence, le cas échéant, au bon de livraison signé par le client (n° et date), au contrat

9. Prix et TVA applicables :

• Prix unitaire et montant total HT
• Mention des rabais, remises, ristournes accordés
• Le taux de TVA
• Le montant de la TVA (par taux)
• Mention « autoliquidation de la TVA » si applicable
• Le prix total TTC

10. Date d’échéance et pénalités de retard
11. Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
12. Renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires
13. Entre professionnels : une indemnité minimum de 40 euros pour frais de recouvrementÀ ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.
 

L'entreprise qui ne respecte pas le formalisme des factures de vente s'expose aux amendes suivantes prévues par la loi :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant,
• Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.