Actualités
Culture : exonération de la taxe sur les spectacles de variétés
Les associations bénéficient d'une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés....
Conditions d’existence d’une servitude de passage
L'exploitant agricole d'une parcelle voisine a pris l'habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d'un terrain qui m'appartient. Puis-je le lui interdire ? Tout dépend s'il peut accéder à cette parcelle par une autre voie. Si tel est le cas, autrement dit si cette parcelle n'est pas...
Les permis de construire renouent avec leur niveau d’avant-crise
471 000 permis de construire ont été délivrés en 2021, un niveau supérieur à 2019. La hausse est surtout sensible pour les maisons. Après une année 2020 chaotique, le secteur de la construction reprend son souffle. En 2021, 471 000 logements ont été autorisés à la construction, selon les...
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Le défaut de remise d'une comptabilité informatisée lors d'un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l'administration fiscale. Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu'elle fait l'objet...
Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
Depuis le 1er janvier 2022, le versement immédiat du crédit d'impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d'application ont été précisées. Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services...
