Actualités
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude. En principe, les actions d’une société par actions...
Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1 septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap. Depuis environ un...
Action de groupe : demande d’agrément par les associations
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe. Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les...
La France débloque 260 millions d’euros pour accélérer dans l’éolien flottant
L’État va investir 260 M€ dans 5 ports français pour accompagner l’essor de l’éolien flottant. Quais, terre-pleins, voies d’accès… d’importants travaux sont prévus pour soutenir le développement de la...
Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur. Dans le cadre de l’élection de leur comité social et économique (CSE), les entreprises...
