Actualités
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. Les...
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Le crédit d'impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur. Un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été instauré...
Don manuel consenti à une association
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d'argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant qualifiés...
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation d'Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité. Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un...
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S'il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. En principe, lors du...
