Actualités
Avocats : obligation de conseil et de mise en garde
L'avocat rédacteur d'un acte de cession d'un café exploité dans le cadre d'une concession sur le domaine public s'est vu, à raison selon les juges, reprocher de ne pas avoir alerté son client sur le caractère précaire de cette concession. En 1997, un couple achète l'ensemble des parts d'une...
AT/MP : report de la majoration de cotisation
L'application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1 janvier 2023. Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d'accidents du travail et de...
L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne
9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Dans son étude annuelle, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements d'épargne. Pourtant confiants dans l'avenir, près de 9 Français sur 10 déclarent épargner...
Architectes : application de la retenue de garantie de 5 %
Lorsque la convention qui unit le maitre d'ouvrage au maître d'œuvre le prévoit, ce dernier doit déduire de ses factures la retenue de garantie de 5 %. La loi du 16 juillet 1971 prévoit qu'une retenue de garantie d'un montant maximal de 5 % doit être opérée par le maître d'ouvrage sur les...
Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d’un constat ?
Un constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve contraire et ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de licenciement, être remis en cause par des attestations de salariés. Le Conseil d'État a récemment rappelé la valeur probante d'un constat d'huissier effectué dans le cadre d'une procédure de...
