Actualités
Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation. Selon les pouvoirs publics, près de 500 000 logements en France...
Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres. Pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire...
Retards de paiement entre entreprises : du mieux
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016. Le 22 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis au ministre de l’Économie...
Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle !
La carte BTP s’applique depuis le 1 mai dans les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est. Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, le gouvernement a instauré une nouvelle carte...
Domiciliation d’une association chez un particulier
Nous souhaitons installer le siège de notre association chez son président. Mais ce dernier n’est pas propriétaire de sa maison. Il en est uniquement l’usufruitier. Pouvons-nous quand même domicilier notre association chez lui ? Selon le Code civil,...