Actualités
Dons aux associations et régularisation de TVA
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA. Les entreprises qui consentent des dons d’invendus...
Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol
En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ? Selon la règlementation européenne, en cas d’annulation d’un vol au départ de...
Tenue des entretiens professionnels des salariés
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, nous n’avons pas pu organiser les entretiens professionnels d’état des lieux de nos salariés. Que devons-nous faire ? Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien...
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé...
Nouveau programme d’aide aux investissements FranceAgriMer : réduction des produits phytosanitaires
FranceAgriMer met en oeuvre un nouveau programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels visant soit à réduire la pulvérisation des produits phytosanitaires, soit à se substituer à l’usage des produits...
