Actualités
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d'une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l'établissement de la facture. En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les...
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l'allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. Pour rembourser les télétravailleurs des dépenses engagées pour les besoins de leur activité, les...
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d'être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. Les pouvoirs publics craignent...
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu'ils ont reçus. Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été mis en place par l'administration fiscale. Ce service permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un...
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pourrait être prorogé d'une année, soit jusqu'au 30 juin 2022. Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel,...
