Actualités
Obligation de vigilance en cas de sous-traitance
La loi impose à toute entreprise qui a recours à un prestataire, de s’assurer que ce dernier a procédé aux formalités mises à sa charge en matière d’immatriculation et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement...
Autoentrepreneurs : les immatriculations en hausse, toujours !
Le nombre d’autoentrepreneurs immatriculés en France ainsi que leur chiffre d’affaires moyen continuent de progresser. Les autoentrepreneurs continuent de s’imposer au sein du paysage entrepreneurial français, d’après les derniers chiffres...
Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place. Le comité social et économique (CSE), tout comme le...
Attention à la requalification des CDD saisonniers !
Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables. Les employeurs agricoles ont la possibilité de conclure...
Immatriculation des engins agricoles
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le...
