Actualités
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l'administration est supprimée à compter de 2021. Jusqu'alors, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux)...
Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé
En ma qualité de président, j'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l'impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les...
Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
Les allocations versées en 2020 par l'employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'allocations forfaitaires, l'exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour...
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
Jusqu'au 1 juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d'arrêts de travail dérogatoires. Les travailleurs non salariés peuvent, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire adapté à l'épidémie de Covid-19....
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Un cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel n'est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n'indique pas la dénomination sociale de l'entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu'elle inscrit dans l'acte. Lorsqu'une personne, notamment un dirigeant de...
