Actualités
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d'impôt mécénat, n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. La réduction d'impôt mécénat peut...
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de l'aval de la Commission européenne. Dans le cadre du dispositif «...
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le Conseil d'État a jugé qu'un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d'une procédure d'imposition et à y répondre est valable même s'il est notifié à l'administration fiscale avant le début d'un contrôle. Le mandat donné par un contribuable à un conseil ou à tout...
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l'été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers. Doit-on s'attendre à un durcissement des conditions d'octroi des crédits immobiliers ? Le 15 juin dernier, le Haut conseil de...
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L'exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. Lorsqu'un exploitant agricole...
