Actualités
Quelles formations pour les salariés ?
Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu'ils soient ou non placés en activité partielle. Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de...
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Même s'il n'ignorait pas l'état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l'exonère de sa...
Avril 2021
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2021 ou du 1er trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2021 ou du...
Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?
Les entreprises peuvent conclure un plan d'apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l'Urssaf. Depuis maintenant plusieurs mois, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent, en raison de la crise économique liée au Covid-19, reporter le paiement des cotisations...
Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l'objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d'être...
