Actualités
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d'annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d'impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d'erreur de 10 %. Pour chaque...
Action devant le juge administratif par une association
La commune où est située notre association a refusé de lui octroyer un permis de construire. Nous souhaitons contester cette décision devant les tribunaux. Quel est l'organe compétent dans notre association pour décider d'une telle action ? La première chose à faire est de vous...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits issus de...
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2021 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon. Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs...
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps. Le recrutement d’un salarié dans le cadre...
