Actualités
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux. Pour éviter qu’elles ne...
Le comportement des Français face à l’immobilier
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie. Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des Français face à l’immobilier. Réalisée sur un...
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT. Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne...
Créateurs d’entreprise : vers une nouvelle réforme du dispositif Acre ?
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réformer le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Une mauvaise nouvelle pour certains micro-entrepreneurs. Les conditions d’accès au dispositif...
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Le ministère de l’Agriculture vient de confirmer le calendrier précédemment annoncé des paiements des aides Pac 2019. Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées par le...
