Actualités
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail. Compte tenu des fermetures de classes et d'établissements scolaires consécutives à la découverte de cas d'infections au Covid-19 parmi les élèves...
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l'administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s'applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020. Lorsqu'un prêt de sommes...
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s'inscrivent dans le cadre de la relance de l'économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19. Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l'Économie,...
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l'employeur pour prononcer une sanction disciplinaire. Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique...
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé. Lorsqu'elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu'elle a précédemment acquis, la...
