Actualités
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Au 1 semestre 2021, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé à : - 3,14 % pour les créances dues aux particuliers (3,11 % au 2e semestre 2020) ; - 0,79 % pour les...
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme
Saisi en mars par le Sénat sur le dossier de la 5G, le Haut Conseil pour le climat vient de publier un rapport critique sur l'impact environnemental de ce nouveau standard de téléphonie mobile. Commandé par le Sénat et publié le 19 décembre dernier, le rapport du Haut Conseil pour le climat...
Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs
Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un défibrillateur automatisé externe à compter du 1 janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ? Votre association est un ERP dès lors qu'elle accueille des personnes extérieures, que cet accès...
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
À compter du 1 janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021. Ainsi, au 1er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant...
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
Sous peine de nullité, l'Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. L'Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d'abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une...
