Actualités
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus...
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger. Consacré par la loi du 10 août 2018 pour un...
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ? Vous pouvez bénéficier de la...
Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise
Publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel, la loi Pacte comporte plusieurs mesures qui devraient permettre aux entrepreneurs de créer leur activité plus facilement. Adoptée en avril dernier par le Parlement, la loi Pacte (Plan d’action pour la...
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées...
