Actualités
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l'Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des...
Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale
Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ? Vraisemblablement non. En...
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
L'utilisation d'une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d'une contrainte. Lorsqu'un professionnel libéral ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l'organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure...
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Afin d'aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l'accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire...
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. Lorsqu’un exploitant agricole...
