Actualités
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous. Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de...
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs...
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un. Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute...
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une...
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité. Lorsque la finalité (on parle...
