Actualités
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l'organisation des tribunaux...
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus...
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l'acheteur de faire l'usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l'acheteur dans le délai convenu entre eux dans...
Licenciement d’un directeur d’association
Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d'administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n'indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ? Dans une association, le pouvoir de...
Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles
J'envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d'agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon exploitation ? Si vous êtes soumis à un régime réel d'imposition, vous pourrez bénéficier du crédit...
