Actualités
Pensez à faire signer vos devis !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un client vous commande la...
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. L’action de groupe consiste, pour une...
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
Le gouvernement vient de lancer un espace en ligne permettant aux TPE-PME de signaler les problèmes qu’elles rencontrent dans l’usage des plates-formes de vente en ligne. En quelques années, les plates-formes de vente en ligne (Amazon, Leboncoin, Cdiscount…) ont...
Retraite complémentaire des salariés : les cotisations augmentent en 2019
Au 1 janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés qu’en 2018. Pour leur retraite complémentaire,...
Du nouveau pour le comité social et économique
Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret. Engagée en septembre 2017, la réforme du Code du travail...
