Actualités
Décembre 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales. Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration...
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail saisonnier permet de...
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil. Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements,...
Un acompte de réduction d’impôt pour les dons
Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui consentent des dons à notre association ? La mise en place du...
