Actualités
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités. Lancée par le gouvernement il y a tout juste...
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. Le propriétaire d’une maison...
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être...
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés...
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants. Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme...
