Actualités
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
L'administration fiscale a précisé les modalités d'application de la nouvelle clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés. Une clause anti-abus générale, spécifique à l'impôt sur les sociétés, a été instaurée par la loi de finances pour 2019. Elle permet à...
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
La plus-value de cession de titres d'une société constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d'un abattement renforcé. Les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la vente de ses titres de société sont soumises au prélèvement forfaitaire...
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsqu'un dirigeant ne peut pas honorer l'engagement de caution qu'il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Très souvent, le dirigeant d'une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l'octroi d'un crédit. Il prend ainsi...
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
L'Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l'Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition....
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
Le mari de la fille d'un agriculteur qui a travaillé dans l'exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période. Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d'un...
