Actualités
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
Sur option, l'impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l'impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans. Le passage, pour une exploitation agricole, de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés constitue une cessation d'activité. L'impôt...
Clarifications de la définition de la holding animatrice
Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation. La qualification de « holding animatrice » d'une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l'exonération partielle des...
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou...
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu'il expire un samedi, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable...
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer. Lorsqu'une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui...
