Actualités
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
L'entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d'injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date. Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme...
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage. De nombreux syndicats appellent à une grève générale le jeudi 5 décembre afin de protester contre la réforme des retraites...
Évaluation des établissements industriels
Ma société exploite un établissement industriel. J'ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d'évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu'en est-il exactement ? Pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises...
Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié
Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l'entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu'il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu'il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre...
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l'épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Un décret récent, pris pour l'application de la loi Pacte du 22 mai 2019, permet désormais aux épargnants de mettre une touche de capital-investissement (appelé...
