Actualités
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu'un client lui a commandées ont bien été livrées...
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d'analyse d'impact. Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s'impose à toute entreprise qui collecte ou...
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR. Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail...
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Lorsque le conseil d'administration est compétent pour désigner le directeur de l'association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette...
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Un régime fiscal spécifique s'applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients. À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises envisagent d'offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des...
