Actualités
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d'établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant...
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d'une indivision successorale, l'administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d'habitation qui incombe aux autres. Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur la commune...
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents. Suivre un sujet d'actualité, l'évolution d'un concurrent ou plus simplement ce qu'il se dit sur son entreprise est toujours intéressant. Pour y parvenir, sur internet et...
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations proposant des transports d'utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru. Les associations ont la possibilité d'organiser des services de « transports d'utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont...
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l'effectif salarié s'appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales. De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d'un règlement intérieur...), ainsi que certains...
