Actualités
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
La cession d'un bail rural au profit du partenaire pacsé de l'exploitant n'est autorisée que si ce dernier participe à l'exploitation du bien loué. Vous le savez : la cession d'un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à condition d'avoir obtenu...
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 %. Depuis le 1er janvier 2019, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43...
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Les associations disposent désormais d'un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets. Récemment mis en place par l'association Financement Participatif France, Bpifrance et la Banque des Territoires, une...
Convocation d’une assemblée générale de SARL
En tant qu'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL), j'ai demandé à plusieurs reprises au gérant qu'il convoque une assemblée générale afin qu'elle décide de le maintenir dans ses fonctions ou, au contraire, de le remplacer. Or celui-ci refuse d'y procéder. Y a-t-il un moyen de...
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
Afin d'encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d'assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d'usage. Le...
