Actualités
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
La responsabilité d'une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu'elle a respecté un préavis de 18 mois. Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans...
Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit
Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation. Tout juste un an après la mise en ligne du premier volet de sensibilisation, le second volet vient de faire son apparition...
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées...
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l'entreprise lors d'épisodes de fortes chaleurs ? Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé de leurs...
Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
L'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l'activité. Les plus-values réalisées lors de la cession d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines...
