Actualités
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d'hospitalisation d'un enfant après sa naissance a...
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en...
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Parmi les informations contenues dans l'avis d'impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019. Votre avis d'impôt sur le revenu 2019 sera normalement disponible dans votre espace personnel...
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d'un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n'est pas d'actualité. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la...
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation. Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...)...
