Actualités
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles. Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une...
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants. Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels...
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable. Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un...
FCN ouvre un nouveau bureau dans la périphérie toulousaine
Le 1er octobre 2017, FCN a acquis un cabinet à Castanet-Tolosan en proche banlieue de Toulouse. Ce cabinet compte 3 salariés et est sous la responsabilité de Laurence FONQUERNIE. La commune de Castanet-Tolosan progresse de plus de 3% en terme de population depuis 2010 et est limitrophe...
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017. Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière...
