Actualités
Vers une simplification du droit de la famille
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour...
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
L'associé d'une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d'agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier. Dans une société en nom collectif (SNC),...
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l'année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et...
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés... le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté...
FCN vous accompagne dans la gestion de votre Prélèvement à la source
Depuis le 2 janvier 2019, vous avez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact sur le calcul de votre impôt 2019. CHANGEMENT DE SITUATION Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance,...
