Actualités
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
L'association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d'entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un...
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d'un régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du...
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer. Désormais, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de publier, chaque...
Facebook fête ses 15 ans
Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd'hui utilisé par près d'un tiers de l'humanité et une bonne moitié de Français. Destiné à n'être qu'un simple trombinoscope universitaire, TheFacbook (rebaptisé « Facebook » en 2006) est, en tout juste 15 ans, devenu un réseau...
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la première peut être étendue au second. Lorsqu'il apparaît que le patrimoine d'une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de...
