Actualités
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger. Consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance,...
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s'il existe une limite quant au nombre d'investissements en Pinel réalisables par un investisseur ? Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Pinel dans la limite de...
Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise
Publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel, la loi Pacte comporte plusieurs mesures qui devraient permettre aux entrepreneurs de créer leur activité plus facilement. Adoptée en avril dernier par le Parlement, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a...
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l'obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €. Les associations qui, pour...
Le Perco revu par la loi Pacte
La loi Pacte vise à faciliter l'accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif. Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés de constituer une épargne-retraite en y versant...
