Actualités
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Plusieurs conseils de prud'hommes écartent le barème délimitant l'indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l'indemnité...
Renonciation à une succession
Un notaire m'a contacté récemment pour m'apprendre que je suis héritier de la succession d'un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ? La renonciation à une succession ne se présume pas. C'est la raison pour...
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. L'investissement socialement responsable (ISR) est de...
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
Dès lors qu'ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire. En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c'est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du...
RGPD : la Cnil lance un Mooc
Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel. Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur les modalités de...
