Actualités
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l'égard de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement. Dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l'impôt...
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l'ancienneté du salarié ont été modifiées. Le salarié dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins...
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
Pour une grande majorité d'entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d'OpinionWay. L'interlocuteur du chef d'entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu'il rencontre...
Révocation d’une donation faite à une association
L'association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une association à charge...
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Lorsqu'une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. Lorsqu'ils...
