Actualités
Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire
Mon père, avec lequel je travaillais dans l'exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c'est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ? Non, ce n'est pas nécessaire. En...
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
En 2019, l'État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand. Depuis l'année dernière, les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par les associations s'inscrivent dans le cadre d'un parcours emploi compétences. En 2019, l'État en financera 90 000 dans le...
Vers une simplification du droit de la famille
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour...
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
L'associé d'une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d'agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier. Dans une société en nom collectif (SNC),...
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l'année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et...
