Actualités
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Les taux de prise en charge par l'État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d'assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019. Afin d'encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques...
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Dès lors qu'il présente le caractère d'un supplément de loyer, le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local...
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Le licenciement d'un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à...
Attention au cryptojacking !
Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l'ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers. À en croire le dernier rapport annuel de Symantec sur les cybermenaces, le nombre de détections de logiciels ou de codes de « cryptominage » aurait augmenté de 8500 % sur la...
Désignation d’un délégué à la protection des données
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n'est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ? La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD), même si elle n'est pas toujours obligatoire,...
