Actualités
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à...
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s'applique pas en matière de retraite complémentaire. Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d'un enfant handicapé peuvent, lors de l'attribution de leur...
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d'encourager l'investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l'environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue. Les entreprises relevant d'un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l'amortissement...
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu'il tirait de l'activité de la société jusqu'au moment de son engagement. Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d'un...
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande. Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n'hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant. Les pouvoirs...
