Actualités
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018. La mansuétude de...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Publiée il y a 3 jours,...
Urssaf : vers un accompagnement individualisé des indépendants créateurs d’entreprise
Dans le cadre de l’adossement du RSI au régime général, récemment annoncé par le gouvernement, chaque créateur d’entreprise devrait se voir attribuer un interlocuteur dédié auprès de l’Urssaf. C’était...
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le...
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites. Les professionnels...
