Actualités
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu’il souhaite...
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. Compte tenu d’un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages...
Normandie : un partenariat renforcé pour améliorer le service rendu aux entrepreneurs
La Métropole Rouen Normandie, la CCI Rouen Métropole, l’agence Rouen Normandy Invest et l’Agence de Développement pour la Normandie vont fédérer leurs compétences et leurs expertises. Dans le domaine économique comme ailleurs,...
La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1 août prochain. Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou...
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé...
