Actualités
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €. En partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF), l'Ordre des...
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs collègues. Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent s'absenter de leur travail quelques jours par an pour...
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L'un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d'associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d'accéder immédiatement à sa requête ? Un associé est en droit...
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé
Je viens d'être nommé cogérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle je ne possède aucune part sociale. Pouvez-vous me confirmer que je dépends du régime général des salariés pour ma protection sociale ? Vous serez rattaché au régime général de Sécurité...
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d'un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l'action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l'importateur de ce bien. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts...
