Actualités
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
À compter du 1 janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de...
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès. Les entreprises sont...
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. Très souvent, les...
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut refuser cette...
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
À partir du 1 juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles. Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)...
