Actualités
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l'attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard. Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et...
Fermeture estivale de votre bureau FCN Dormans
Votre bureau FCN de Dormans sera fermé du jeudi 6 août au 19 août 2018 inclus. Bonnes vacances !
Comment se portent les responsables associatifs ?
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. L'association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018. On y...
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l'administration fiscale sous un format électronique. Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par...
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L'action en nullité d'une délibération ou d'un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d'abus de majorité. L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale ou des actes d'une société doit être intentée dans un délai de trois ans à...
