Actualités
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible. En...
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA. L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux...
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en...
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont...
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Suite à une...
