Actualités
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Lors de la dernière assemblée générale de notre société anonyme, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l'ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ? L'assemblée générale d'une société ne peut délibérer que sur les questions qui...
Mise en place du comité social et économique
Le mandat des membres des représentants du personnel de notre entreprise arrivant bientôt à terme, nous allons organiser les élections du comité social et économique (CSE). Devons-nous, comme c'était le cas pour le comité d'entreprise, créer un CSE dans chacun de nos établissements distincts...
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif vient d'être fixé. Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d'actif) peuvent bénéficier d'un régime fiscal de...
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Lorsqu'un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu'il ne satisfaisait pas à la condition de l'avoir exploité pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail. Pour pouvoir donner son fonds...
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsqu'un Gaec demande l'autorisation d'exploiter des terres supplémentaires en raison de l'installation en son sein d'un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures. Lorsque plusieurs exploitants agricoles...
