Actualités
Impact de la fusion AGIRC-ARRCO pour les entreprises et leurs salariés
Le régime de retraite complémentaire des salariés va connaître des modifications importantes au 1er janvier 2019. L'unification des régimes non cadres (ARRCO) et cadres (AGIRC) emporte une hausse potentielle des cotisations sociales en fonction de la rémunération des salariés. Les pensions liquidées...
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n'a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l'administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l'immeuble. Sauf...
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Seules les associations dont l'activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport. Les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés. Mais...
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c'est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Très souvent, lors de la conclusion d'un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d'argent destinée à...
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé. Lorsqu'elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu'elle a précédemment...
