Actualités
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte...
Financement participatif : une bonne année pour les associations
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le...
Numérique : un plan de relance pour les PME
Saisi par le gouvernement, le Conseil national du numérique présente une liste de recommandations visant à favoriser la transformation digitale des PME françaises. Tout juste un an après avoir été saisi par le gouvernement sur la transformation...
Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice. Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un...
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1 janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. En principe, sur le territoire national, tout...
