Actualités
Mandats au sein du comité social et économique
Est-il vrai que le nombre de mandats pouvant être exercés par les membres de la délégation du personnel dans le nouveau comité social et économique (CSE) est limité ? Pouvez-vous m'apporter des précisions sur ce point ? Oui, en effet, les élus du personnel du CSE ne peuvent effectuer que...
Droit du conjoint survivant à un salaire différé
Toute ma vie durant, j'ai travaillé sur l'exploitation familiale avec mon mari sans avoir perçu la moindre rémunération. Ce dernier vient de décéder. On m'a dit que dans le cadre de sa succession, j'avais droit à une certaine somme d'argent pour me faire payer de mon travail passé. Est-ce vrai...
Association et déclaration des bénéficiaires effectifs
Nous entendons beaucoup parler en ce moment de l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. Les associations sont-elles concernées ? En tant qu'organismes à but non lucratif, les associations ne sont, en principe, pas concernées par cette obligation. En effet, ce sont les sociétés...
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas le droit de demander le partage d'un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu'il avait été déclaré insaisissable. Tout chef d'entreprise individuelle (un...
Modalités de mise en place du télétravail
Notre entreprise ne dispose ni d'un accord collectif ni d'une charte prévoyant le recours au télétravail pour nos salariés. Pouvons-nous quand même nous mettre d'accord avec l'un de nos salariés pour qu'il télétravaille ? Depuis la réforme du Code du travail, le recours au télétravail...
