Actualités
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l'a souscrit ? Lorsqu'une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de...
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises installées dans une commune qui n'est plus classée en ZRR depuis le 1 juillet dernier peuvent prétendre à l'exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu'au 30 juin 2020. Les entreprises situées dans une commune...
Purge d’un droit de préemption urbain
Avant de mettre en vente ma maison, j'ai recueilli quelques informations auprès de la mairie de ma commune. Cette dernière m'a demandé de lui adresser un formulaire de déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit ? Si votre mairie vous demande un...
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
Plusieurs aménagements ont été apportés à la taxe sur les salaires par la dernière loi de finances, notamment la suppression du crédit d'impôt en faveur des organismes sans but lucratif. La dernière tranche d'imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les...
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l'effet de la dernière loi de...
