Actualités
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
La dispense d'exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance. Plutôt que l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut choisir de le mettre...
Je suis chef d'entreprise, quels sont les frais de repas que je peux me faire rembourser ?
Les règles différent selon que l'activité est exercée à titre individuel (BIC/BNC) ou en société. En outre, il convient de distinguer : Les repas d'affaires Les frais de repas pris sur le lieu du travail Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles...
RECRUTEMENT - Notre bureau de Châlons-en-Champagne recrute !
Notre bureau de Châlons-en-Champagne recrute : Un gestionnaire de paie Un auditeur junior Pour consulter les offres et postuler en ligne, cliquer sur les liens ci-dessus.
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
En l'absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée. À l'instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses autonomes d'assurance vieillesse...
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d'expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l'introduction de la demande. Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs...
